Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une alternative de plus en plus prisée par les couples souhaitant officialiser leur union sans passer par le mariage. En 2024, dans un marché immobilier marqué par des fluctuations et des taux d’intérêt en hausse, se pacser pour un achat immobilier peut offrir des avantages considérables. Il permet aux couples de bénéficier d’une protection juridique, d’avantages fiscaux et de simplifications administratives, tout en s’adaptant aux évolutions récentes du secteur immobilier. Ce cadre flexible permet de sécuriser un investissement tout en tenant compte des contraintes actuelles.
1. Le PACS offre-t-il un cadre juridique protecteur pour l'achat immobilier ?
Se pacser permet de bénéficier d'un cadre juridique protecteur en cas d'achat immobilier. Les partenaires pacsés peuvent choisir entre le régime de l'indivision ou celui de la séparation des biens (article 515-5-1 du Code civil). Le régime de l'indivision est souvent privilégié, car il permet aux deux partenaires de détenir ensemble le bien immobilier, à parts égales ou selon les apports de chacun. Cela offre une certaine sécurité, surtout en cas de séparation ou de décès.
La flexibilité juridique offerte par le PACS permet de sécuriser l’investissement dans un contexte où la hausse des taux d’intérêt atteint environ 4 % pour un prêt immobilier sur 20 ans, réduisant ainsi la capacité d'emprunt de nombreux ménages. Dans ces conditions, un cadre juridique clair, comme celui offert par le PACS, permet de mieux organiser la propriété commune et d'éviter les complications liées à la revente ou à l’héritage.
2. Quels sont les avantages fiscaux du PACS pour l'achat d'un bien immobilier ?
Le PACS présente aussi des avantages fiscaux non négligeables pour les couples achetant un bien immobilier. Les partenaires pacsés bénéficient d'une imposition commune, ce qui peut réduire leur impôt sur le revenu, surtout si les revenus des deux partenaires sont inégaux. Cela permet de lisser la charge fiscale tout en optimisant les ressources du couple pour l’acquisition d’un bien.
En cas de décès, le partenaire survivant est exonéré des droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts), comme c'est le cas pour les couples mariés, à condition qu’un testament soit en place. En moyenne, les droits de succession pour des partenaires non pacsés ou non mariés peuvent représenter jusqu’à 60 % de la valeur du bien, ce qui est totalement évité grâce au PACS.
En 2024, avec la suppression progressive du dispositif fiscal Pinel d’ici 2025, les couples doivent être vigilants quant aux nouveaux outils de défiscalisation disponibles. Toutefois, les couples pacsés peuvent encore bénéficier d'autres aides pour un achat immobilier dans des zones spécifiques, comme le prêt à taux zéro (PTZ), qui peut couvrir jusqu'à 40 % du montant total de l'achat dans certaines zones éligibles.
3. Pourquoi le PACS est-il un engagement moins contraignant que le mariage pour l'achat immobilier ?
Pour les couples qui ne souhaitent pas s'engager dans un mariage, le PACS constitue une option moins contraignante tout en offrant la plupart des avantages juridiques et fiscaux. Contrairement au mariage, qui impose certaines obligations légales plus strictes, le PACS offre davantage de souplesse, notamment en matière de gestion financière et patrimoniale.
Cette souplesse est particulièrement précieuse dans un marché immobilier où les primo-accédants, souvent des jeunes couples, rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir des crédits. Par exemple, en 2023, 56 % des primo-accédants ont déclaré rencontrer des obstacles à l’obtention de leur crédit immobilier. Le PACS peut faciliter l’accès à la propriété en offrant une plus grande flexibilité pour l’emprunt à deux, tout en maintenant une indépendance financière.
4. Peut-on ajouter des dispositions dans la convention de PACS ?
Un autre avantage du PACS est la possibilité de personnaliser la convention pour adapter l’accord aux spécificités de chaque couple, notamment en ce qui concerne les contributions à l’achat ou au remboursement d’un prêt immobilier. Cela permet de clarifier la répartition des charges et d’éviter d’éventuels conflits en cas de séparation. Dans un marché immobilier en constante évolution, où les prix de l’immobilier varient beaucoup selon les régions, cette personnalisation permet aux couples de mieux sécuriser leur investissement.
Les couples peuvent également inclure des dispositions spécifiques pour protéger les intérêts de chacun en cas de revente du bien, de séparation ou de décès. Ces précautions peuvent s’avérer cruciales dans un contexte où la valeur moyenne d'un bien immobilier en France a augmenté de +1,6 % au cours de l’année 2023, malgré des baisses localisées.
Conclusion
En 2023, plus de 200 000 couples se sont pacsés en France, un chiffre qui démontre l’attrait croissant de cette union pour sa flexibilité et ses avantages, il offre une solution pratique et adaptée pour les couples souhaitant investir dans l’immobilier ensemble. Il permet de profiter d’avantages fiscaux, d’une sécurité juridique, tout en offrant une souplesse plus grande que le mariage. Dans un marché immobilier en 2024, où les prix et les taux de crédit peuvent représenter des défis, se pacser peut être un choix stratégique pour optimiser ses finances tout en préservant une certaine liberté dans la gestion de son patrimoine.
Avant de se lancer dans un projet d’achat immobilier en tant que partenaires pacsés, il est essentiel de bien se renseigner sur les modalités juridiques et fiscales, et d’établir une convention de PACS adaptée à la situation de chaque couple. En outre, la rédaction d’un testament reste indispensable pour garantir que le partenaire survivant pourra hériter du bien immobilier. En somme, l’achat immobilier en couple pacsé peut constituer une décision judicieuse, tant sur le plan fiscal que sur celui de la protection juridique, surtout dans le contexte actuel du marché immobilier, où les opportunités varient selon les régions et les taux de financement.
