La Loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019.
Tour d’horizon sur les principales mesures concernant le secteur de l’immobilier :
La Loi de finances pour 2020 transforme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime davantage ciblée sur la performance énergétique et sur les ménages les plus modestes.
Cette prime appelée « Ma Prime Rénov'» permet de financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. L'objectif est d’inciter les ménages, notamment modestes, à rénover thermiquement leur logement par des travaux simples comme l’isolation ou le remplacement d’un vieux chauffage.
La prime, à destination des propriétaires, sera versée dès la fin des travaux de rénovation énergétique et non plus l'année suivante, comme c'était le cas auparavant.
Le montant de l'aide variera selon les revenus du bénéficiaire et en fonction du type de travaux.
Les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime doivent être définies par décret.
Le dispositif de crédit d’impôt est prorogé pour les ménages aux revenus intermédiaires, pour une année soit jusqu’au 31 décembre 2020. Pour ces foyers, la nouvelle prime n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021.
Un CITE résiduel reste disponible en 2020 pour les ménages les plus aisés concernant les travaux d'isolation.
En pratique, à compter du 1er janvier 2020, la prime dénommée « Ma Prime Rénov' » pourra être demandée via un site internet dédié et sera versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur présentation d’un devis réalisé par une entreprise reconnue RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Dès lors, le demandeur connaîtra le montant de la prime dont il va bénéficier et pourra alors débuter les travaux. Une fois les travaux achevés, il suffira de transmettre la facture à l'Anah pour recevoir directement cette prime.
Le dispositif PTZ permet à un primo-accédant, sous conditions de ressources, de financer en partie l’acquisition (ou la construction) de sa résidence principale. Le PTZ est en principe réservé aux personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
Le dispositif PTZ dans le neuf arrivait en principe à son terme le 31 décembre 2019 en zone B2 et C du territoire. La Loi de finances pour 2020 a maintenu le dispositif pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf sur l’ensemble du territoire y compris dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020.
Pour une acquisition dans l’ancien, un primo-accédant peut prétendre à un PTZ, appelé PTZ réhabilitation, dans une commune située en zone B2 ou C du territoire, avec un programme de travaux d’amélioration.
Un décret n°2020-9 du 06 janvier 2020 vient de conditionner l'octroi d'un PTZ réhabilitation à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Dès lors, le programme de travaux va devoir permettre d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (Cep) après travaux inférieure à 331 kWh/m².
Cette nouvelle condition s'applique aux offres de PTZ à compter du 1er janvier 2020.
En pratique, l'emprunteur devra fournir à l'établissement de crédit une « évaluation énergétique », établie selon une méthode de calcul conventionnel, qui devra être réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation ou par le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 (audit énergétique). Si un logement respecte déjà le critère de performance énergétique avant travaux, l'emprunteur devra fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).
La Loi de finances pour 2020 organise la suppression intégrale de la taxe d'habitation due au titre de la résidence principale pour 80% des foyers en 2020 et pour tous les contribuables à partir de 2023.
Il est prévu que le taux de la taxe d'habitation pour 2020 soit gelé au niveau de celui de 2019.
La Loi de finances pour 2020 organise une procédure de révision de la valeur locative des locaux d’habitation (RVLLH) utilisée pour l’établissement des impôts directs locaux (taxes foncières et taxes d’habitation).
Elle sera effective en 2026 et interviendra en 2 temps :
Les bailleurs devront transmettre avant le 1er juillet 2023 à l’Administration fiscale, les loyers qu’ils pratiquent pour leurs logements ;
Pour éviter une augmentation brutale de ces taxes, un lissage progressif devrait être mis en œuvre.
La Loi de finances pour 2020 a abrogé l'article 234 du Code général des impôts, texte qui organisait jusqu'ici la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, appelée aussi Taxe Apparu ou TSLE.
Pour rappel, cette taxe concernait depuis le 1er janvier 2012 les propriétaires bailleurs qui louaient des logements :
Dès lors, que l’ensemble de ces conditions étaient réunies, le propriétaire bailleur devait s’acquitter de la Taxe Apparu, si le loyer hors charges dépassait le loyer de référence.
Cette taxe qui devait inciter les propriétaires bailleurs à ne pas fixer des loyers à des montants exagérément élevés, n’a pas eu l’effet dissuasif attendu.
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) couramment appelée « taxe sur les bureaux » est une taxe annuelle applicable dans la région d’île de France.
Cette taxe due par les propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la taxe sur les bureaux.
Le montant de la taxe varie en fonction du nombre de mètres carrés et d’un tarif au mètre carré selon la circonscription dont dépend l’immeuble. Elle correspond aux zones les plus tendues du marché immobilier parisien.
La Loi de finances pour 2020 a modifié le cadre légal de cette taxe. Un tarif majoré de 20 % voit le jour pour les locaux de bureaux situés dans certains arrondissements de Paris (1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e), ainsi que dans les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
La loi de finances pour 2020 ne prévoit pas de modification des dispositifs fiscaux Pinel, Denormandie, Cosse Ancien ou encore Censi-Bouvard.
La Loi de finances pour 2020 a maintenu à l’identique le dispositif Pinel jusqu’au ‘au 31 décembre 2020 en prévoyant un dispositif expérimental pour la région Bretagne.
Toutefois, une modification du dispositif sera à prendre en compte pour 2021.
La Loi de finances pour 2020 a prolongé le dispositif Denormandie d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2022 et supprime la notion de centre-ville dans la délimitation des communes éligibles.
Le dispositif « Cosse » ou « Cosse Ancien » ou encore « Loyer abordable », est un dispositif fiscal permettant à un contribuable de bénéficier d’une déduction spécifique de son revenu foncier brut, sous conditions. La déduction fiscale s’évalue en outre en fonction du loyer mais aussi de la zone où se situe le bien.
Pour bénéficier du dispositif, une convention est à régulariser avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), pour le logement concerné mis en location.
La Loi de finances pour 2020 a prolongé le dispositif Cosse ancien pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022. Un certain niveau de performance énergétique sera requis pour les logements faisant l’objet d’une convention conclue avec l’Anah à compter du 1er juillet 2020.
Le dispositif Censi-Bouvard, appelé aussi dispositif LMNP, permet à un contribuable de prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu, au titre d’un investissement locatif réalisé dans une résidence de personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou dans une résidence pour étudiants avec services.
Le dispositif a été prorogé pour trois ans par la loi de finances pour 2019 soit jusqu’au 31 décembre 2021.
A la suite d'un amendement, la loi de finances pour 2020 a retouché le texte pour rendre également éligible au dispositif Censi-Bouvard, les logements situés dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées, disposant de l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie, prestations de soins, aide à l'insertion sociale, accompagnement médico-social).
Rappelons que la Loi de finances pour 2019 a prorogé le dispositif d’Eco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2021.
La Loi de finances pour 2020 a légèrement retouché le dispositif d’éco-prêt à taux zéro concernant le délai de justification de la réalisation des travaux.
En effet, l’emprunteur doit transmettre à l'établissement de crédit concerné, sous trois ans à compter de la « date d'octroi de l'avance », tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés, sauf « en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret ».
Pour apprécier le délai de trois ans, il est précisé que la date à prendre en compte est la date de l'émission d'une offre de prêt, concernant un éco-PTZ individuel.
La Loi de finances pour 2020 ne prévoit pas de changement concernant le régime de taxation applicable pour une plus-value immobilière pour l'essentiel. Elle a prorogé pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 31 décembre 2022, les deux régimes spécifiques d’exonération destinés à favoriser la production de logements sociaux.